Conditions de vente
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de MINAMI, ci-après dénommées "le client" et d'autre part Akiko MINAMI, ci-après dénommée «minami-jewelry.com ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes et âgées au moins de 18 ans.
Le client s'entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois via le site.
La création du compte client est réservée à toutes personnes physiques et âgées au moins de 18 ans.
Prix des articles :
Tous les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison).
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de minami-jewelry.com jusqu'au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
Droits de douane :
Toute commande sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. minami-jewelry.com n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables.
Commande :
Le client peut passer commande via le site Internet www.minami-jewelry.com. Le processus de commande est le suivant :
- Prise de contact via le formulaire de contact du site
- Elaboration d'un devis correspondant aux souhaits du client
- Validation de la commande par la signature du devis avec la mention "Bon pour accord"
- Traitement de la commande, à compter du règlement total de l'article
- Livraison de la commande dans les conditions spécifiées au paragraphe "Livraison"
Validation du paiement :
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande, à réception du règlement.
minami-jewelry.com se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix de la commande par www.minami-jewelry.com.
minami-jewelry.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Paiement :
France métropolitaine : Le paiement des achats s'effectue au choix du client : Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France, American express
International : Le paiement des achats s'effectue au choix du client : Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American express
Validation du paiement : Le paiement est validé à réception des compléments d'information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire).
Lutte contre la fraude à la carte bancaire :
minami-jewelry.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité́ est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d'éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d'une demande de justificatifs d'identité́ et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L'absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par minami-jewelry.com entraînera automatiquement l'annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
minami-jewelry.com aura également toute liberté de procéder à l'annulation directe d'une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Sécurisation des transactions :
minami-jewelry.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.minami-jewelry.com.
Service Client :
Pour toute information ou question, le Service Client de minami-jewelry.com est joignable via la rubrique contact du site ; par courrier à adresser à Akiko MINAMI, 3 rue Léopold Robert 75014 Paris.
Responsabilité :
minami-jewelry.com est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, la responsabilité de minami-jewelry.com ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de www.minami-jewelry.com.
Garantie :
MINAMI s'engage à s’assurer que chaque produit est rigoureusement conforme à ses critères de qualité et qu’il ait satisfait à tous les contrôles, à la fois techniques et esthétiques.
Les bijoux sont garantis contre les défauts de conformité & vices rédhibitoires de fabrication, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, et L217-4, 5 et 12 du code de la consommation.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie couvre les défauts de conformité et les vices de fabrication mais ne couvre en aucun cas le vol et les dégâts causés par une mauvaise utilisation du bijou. Tout bris ou perte de pierre, de perle, toute déformation et destruction du produit dus à des chocs externes ou défaut de manipulation ne sont pas couverts par la garantie mais pourront donner lieu à un devis et une réparation sous réserve de faisabilité technique.
Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception des articles pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, via la rubrique contact du site ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Akiko MINAMI, 3 rue Léopold Robert 75014 Paris.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par minami-jewelry.com. Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l'article est avéré, minami-jewelry.com s'engage à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.